Les contrats groupes permettent la mutualisation des cotisations. Le principe est de se regrouper entre les salariés d’une même entreprise afin de bénéficier d’un meilleur rapport garantie prix que sur un contrat souscrit individuellement. Ensemble on est plus fort et donc on paye moins chère. On notera qu’entre un contrat individuel et un contrat groupe on aura deux axes d’amélioration: Soit de meilleurs garanties pour un prix équivalent (les remboursements servis par un contrat groupe peuvent être bien supérieurs aux meilleurs contrats individuels du marché), soit réduire la facture.
Avant l’ANI les entreprises de certains secteurs d’activité pouvaient se voir imposer la mise en place d’une mutuelle ou d’une prévoyance de groupe les conditions du contrat étant retranscrite dans les conventions collectives de la branche concernée. Pour les entreprises des autres secteurs qui n’avaient pas d’obligations elles pouvaient mettre en place ces contrats groupes en choisissant librement les garanties dans le but de bénéficier des avantages fiscaux qu’apportent ces contrats aux employeurs (en savoir plus sur les contreparties fiscales des contrats groupes).
Depuis la mise en place de l’ANI toutes les entreprises d’au moins un salarié devront au plus tard au 1er janvier 2016, s’équiper d’un contrat groupe dont les garanties sont au moins aussi favorables que la couverture minimale mentionnée par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (ANI) ou si elles sont supérieures aux couvertures minimales prévue dans leur conventions collectives.
Tout d’abord il est important de s’adresser à des professionnels des contrats collectifs plutôt qu’à votre assureur habituel qui ne sera pas forcement compétent pour vous renseigner de façon éclairé.
Il y a un certain formalisme à respecter et le non-respect de certaines règles peut vous exposer à des sanctions.
- Il faut tout d’abord définir le niveau des garanties (attention aux minimas de votre CCN)
- Définir les catégories objectives pour le choix de votre contrat groupe. En effet le contrat groupe revêt un caractère obligatoire pour autant l’employeur n’est pas obligé de proposer le même contrat à tous ses salariés. Il pourra offrir des garanties différentes entre les différents collèges que compose son effectif ainsi offrir des garanties supérieures à ses cadres. Pour ce faire il devra dans son contrat définir des catégories objectives (exemple catégorie employé cotisants à l’AGIRC / employé ne cotisants pas à l’AGIRC ou catégories en fonction des niveaux de rémunération). Les règles qui régissent ces catégories sont précises elles seront à définir avec votre assureur. (Lien page définir une catégorie)
- Définir la répartition de la cotisation entre l’employeur et le salarié (minimum 50% pour l’employeur).
- Définir le type de cotisation (unique, isolé/famille/, 1/2/3 personnes et plus,…) en fonction de la démographie de votre entreprise ces types de cotisation seront plus ou moins intéressantes. Il pourra être nécessaire de vérifier que le mode de tarification choisit reste la plus intéressante au fil des années et de la mobilité de votre personnelle et de leur situation familiale.
- Définir la participation ou non de l’employeur quant à la part de cotisation correspondant aux ayants droits.
- Respecter le formalisme de mise en place du dit contrat afin de bénéficier de la déductibilité fiscale et l’exonération plafonnée des charges sociales. Un acte juridique doit impérativement formaliser le régime mis en place.
Elle découlera soit :
- d’une négociation, suivie d’une convention ou accord collectif d’entreprise,
- d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise et ratifié à la majorité des salariés (référendum),
- d’une décision unilatérale de l’employeur. Elle doit faire l'objet d'une information (et non d’une consultation) aux partenaires sociaux. Lien exemple de DUE
- S’informer des cas de droits de dispense d’affiliation au contrat groupe à caractère obligatoire (ex : au motif de la loi EVIN) se renseigner sur les cas de droits de dispenses.