Si vous souhaitez mettre en place des contrats différents entre vos différents salariés il vous faudra respecter certaines règles.
L’article R. 242-1-1 du Code de la Sécurité Sociale défini ce qu’il est obligatoire et possible de faire quand à la définition de catégories dans un contrat groupe :
- L’ensemble des salariés est couvert au titre des garanties mentionnées à l’article L.242-1 alinéa 6 du CSS
- Des garanties de prestations différentes peuvent couvrir les différentes catégories de salariés de l’effectif (« l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre les salariés relevant d’une même catégorie professionnelle »).
1ère catégorie objective:
L’appartenance aux catégories de cadre et de non cadres résultant de l'utilisation des définitions issues des dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention »
- • circulaire : par a contrario : les salariés non affiliés à l’AGIRC ; les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise y compris ou sauf art. 4bis et/ou 36
- • Les cadres dirigeants ne peuvent pas constituer en tant que tels une catégorie objective.
Cette catégorie se traduira ainsi les salariés art 4,4 bis ou 36 cotisants à l’AGIRC et la deuxième catégorie sera donc les salariés ne cotisant pas à l’AGIRC. On pourra aussi exclure de la première catégorie les art 4 bis et art 36 (salariés non cadres cotisant à l’AGIRC).