Ani-Assur.com » MUTUELLE SANTE MADELIN http://www.ani-assur.com Courtier en Assurance de Groupe Wed, 26 Oct 2016 16:34:26 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=4.2.39 MUTUELLE SANTE MADELIN POUR TNS ET INDEPENDANTS http://www.ani-assur.com/legislation/mutuelle-sante-madelin-pour-tns-et-independants/ http://www.ani-assur.com/legislation/mutuelle-sante-madelin-pour-tns-et-independants/#comments Sat, 13 Dec 2014 14:11:00 +0000 http://www.ani-assur.com/?p=4217
Lire la suite...]]> Le décret du 19 novembre 2014 sur les contrats responsables va avoir un impact fort sur la quasi-totalité des contrats santé souscrits en Madelin. Ce décret vient limiter la prise en charge de soins.

Les dépassements d’honoraires des médecins seront limités à 225% du tarif de convention, limitation de la prise en charge de l’optique à une paire tous les deux ans, obligation de la prise en charge des hospitalisations en psychiatrie…

Deux conséquences à ces modifications:

-les patients ne seront plus aussi bien remboursés qu’avant.

-Tous les contrats des indépendants ayant des garanties ne correspondant pas à celles définies dans ce décret seront sanctionnés par une taxe supplémentaire et ne seront plus éligibles au dispositif Madelin (Plus possible de le passer en charges professionnelles).

Il n’y a à ce jour quasiment aucun contrat TNS qui réponde aux exigences du décret. Une partie des contrats devra être changées avant le 1er avril 2015. Pour les autres, un délai de mise conformité devrait être mis en place jusqu’en 2017. Vérifier la validité de son contrat.

Pour vous mettre en conformité ou mettre en place un contrat santé Madelin en conformité, n’hésitez pas nous contacter en cliquant ICI ]]> http://www.ani-assur.com/legislation/mutuelle-sante-madelin-pour-tns-et-independants/feed/ 0