Ani-Assur.com » loi ani

MUTUELLE OBLIGATOIRE POUR LES ENTREPRISES AU 01/01/2016 DERNIÈRE LIGNE DROITE POUR LES RETARDATAIRES

Philippe Soulier — Wed, 06 Jan 2016 14:55:24 +0000

Depuis le 01/01/2016 les frais de santé des salariés doivent être couverts par un contrat d’assurance.
Beaucoup d’entreprises ont anticipé cette date et sont aujourd’hui en conformité avec leurs obligations.
Pour les retardataires il est encore temps tout au long du mois de janvier de faire les démarches pour une prise d’effet au 01/01/2016.
Il est important de rapidement se mettre en conformité pour éviter tous risque prudhommal.
Le risque le plus important étant l’accident ou la maladie d’un salarié si aucune couverture n’est en place dans l’entreprise.
En effet le salarié peut se retourner contre le chef d’entreprise et lui demander la prise en charge de ses dépenses de santé, ce qui peut représenter des sommes très importantes.
Notre cabinet vous propose toute son expertise en contrat groupe et met à votre disposition plus de 20 partenaires assureurs sélectionnés pour la qualité de leur formules et de leur centre de gestion.

contacter nous pour une étude personnalisé

Philippe SOULIER

Gérant associé

Nouveau régime de frais de santé pour les entreprises de la SYNTEC

Philippe Soulier — Tue, 24 Nov 2015 15:18:35 +0000

Les partenaires sociaux de la branche des Bureaux d’études techniques, Cabinets d’ingénieurs conseils et sociétés de conseil ont signés le 7 Octobre 2015 (voir documents sur Fédération SYNTEC) un nouvel accord de branche frais de santé pour l’ensemble des salariés.
Un tableau de garanties a été défini qui propose des garanties supérieures à celles du panier de soin défini par la loi ANI.
Le contrat couvre les ayants droits (enfants à charge) de façon obligatoire quelque soit la situation familiale du salarié. Le conjoint peut être couvert par le contrat de façon facultative, l’adhésion du conjoint restera alors à la charge du salarié exclusivement.
Le salarié peut choisir de souscrire des renforts au contrat s’il juge que les garanties proposées ne sont pas suffisantes. Comme pour le conjoint la cotisation générée par l’adhésion à ce renfort facultatif sera à la charge exclusive du salarié.
Le tarif qui a été défini par la convention collective de la SYNTEC (IDCC 1486) est pour le salarié et ses enfants à charge de 47 euros.
Des acteurs de l’assurance et institut de prévoyance ont été recommandés par les partenaires sociaux mais certaines compagnies souhaitant être présente sur cette branche ont construit des produits encore plus attractifs en termes de tarifs comme en termes de garanties.
Pour en savoir plus sur les garanties de la convention collective de la SYNTEC et les différentes solutions disponibles cliquez sur ce lien, un conseiller expert entreprise vous recontactera pour vous proposer la solution la plus adaptée à vos besoins et aux caractéristiques de votre entreprise.

ATTENTION A LA RESILIATION DES MUTUELLES INDIVIDUELLES DES SALARIES LORS DE LA MISE EN PLACE DES CONTRATS GROUPE ENTREPRISE.

Philippe Soulier — Tue, 18 Aug 2015 10:02:59 +0000

Le 1er janvier 2016 toutes les entreprises devront avoir mis en place une mutuelle pour leurs salariés.
Nous avons déjà évoqué lors de précédents articles les conditions de mise en place, la fiscalité de ces contrats et le caractère responsable qu’ils devront respecter.
Nous allons évoquer aujourd’hui une problématique qui entrainera d’importants actes de gestion très chronophages pour les entreprises et pouvant créer une insatisfaction des salariés.
En effet, les salariés qui adhèreront à la mutuelle de l’entreprise devront résilier leur mutuelle individuelle. Cette résiliation devra être envoyé en recommandé avec accusé de réception avant le 31 octobre 2015 voir le 30 septembre pour certaines compagnies.
Passé ce délai, le salarié qui n’aurait pas résilié sa mutuelle individuelle devra payer à partir du 1er janvier 2016, 2 mutuelles (la mutuelle individuelle et celle de l’entreprise).
4 millions de salariés, 10 millions avec leurs ayants droits devront être assurés au 1er janvier 2016 et d’importants engorgements dans les compagnies sont déjà prévu, il est donc grand temps pour les entreprises de faire les démarches pour cette mise en place et ainsi s’épargner de nombreux désagréments.
Nous sommes à votre disposition pour vous aider sur toutes ses questions, n’hésitez pas à nous solliciter, notre équipe est à votre disposition.

APPLICATION CONTRAT RESPONSABLE SANTE, ENTREPRISE ET TNS

Philippe Soulier — Thu, 20 Nov 2014 13:41:52 +0000

Le décret d’application des contrats responsables, paru au journal officiel mercredi 19 novembre 2014, vient apporter les précisions manquantes pour les contrats santé entreprise et santé TNS Madelin :

MÉDICAMENTS

Pas ou peu de changements sur les médicaments. les contrats responsables devront rembourser l’intégralité du ticket modérateur sauf pour les frais de cure thermale.

HOSPITALISATION

La prise en charge du forfait journalier hospitalier devra être illimitée y compris en psychiatrie

LES DÉPASSEMENTS D’HONORAIRE

Le décret encadre les dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins libéraux en fonction ou non de leur adhésion au contrat d’accès au soin (CAS)

Les dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhèrent pas au CAS seront limités à 125% du tarif de la sécurité sociale et à 100% à partir de 2017

OPTIQUE

Le ticket modérateur en optique (12,04€) devra être pris en charge par les contrats responsables.

Des planchers et des plafonds d’équipements en fonction des corrections sont mis en place :

Plancher : 50€, 125€, 200€

Plafond : 470€, 610€, 660€, 750€, 800€, 850€

On entend par équipement la prise en charge de la monture à hauteur de 150€ maximum.

La garantie optique s’applique une fois tous les 2 ans sauf pour les moins de 18 ans.

Si le contrat n’est pas responsable, il sera refiscalisé.

Pour les TNS si le contrat n’est pas responsable, il ne rentrera plus dans le dispositif MADELIN

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question

ACCÈS DIRECT AU COMPARATEUR DE MUTUELLE D’ENTREPRISE