LES HOTELS CAFES RESTAURANTS ONT ENFIN LE CHOIX POUR LEUR MUTUELLE

Philippe Soulier — Thu, 16 Apr 2015 15:05:38 +0000

Les Hôtels Cafés Restaurants ont enfin le choix pour leur mutuelle
C’est la fin de la désignation des organismes assureurs dans la branche HCR,
Jusqu’à présent, les entreprises de la Branche dépendant de la CCN 1979, (qui regroupe les hôtels cafés, restaurants, cafés-tabacs…), n’avait pas le choix de leur organisme assureur et devaient être assurés par les organismes désignés par leurs syndicats.
La décision du conseil constitutionnel de rendre inconstitutionnelle les désignations mettait fin à cette obligation à l’exception des régimes déjà mis en place. Pour traduire les désignations étaient rendues caduques, tout nouvel établissement se créant pouvait alors choisir son assureur dans la mesure où il respectait les garanties définies dans sa convention collective.
Le problème se posait alors pour les établissements qui avaient déjà adhéré aux organismes désignés. Pour eux pas d’autre choix que de rester chez leur assureur jusqu’à la fin de la désignation (en général accord quinquennaux).
Cette date est enfin arrivée, la désignation prend fin le 31/12/2015 et ouvre le marché de la complémentaire santé entreprise de la branche à la concurrence. Dès 2016, tous les établissements auront le libre choix de leur organisme assureur. La résiliation de leur contrat actuel devant intervenir au moins deux mois avant le premier janvier, il est temps pour les chefs d’entreprise de la branche de s’intéresser au sujet.
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