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MUTUELLE OBLIGATOIRE POUR LES ENTREPRISES AU 01/01/2016 DERNIÈRE LIGNE DROITE POUR LES RETARDATAIRES

Philippe Soulier — Wed, 06 Jan 2016 14:55:24 +0000

Depuis le 01/01/2016 les frais de santé des salariés doivent être couverts par un contrat d’assurance.
Beaucoup d’entreprises ont anticipé cette date et sont aujourd’hui en conformité avec leurs obligations.
Pour les retardataires il est encore temps tout au long du mois de janvier de faire les démarches pour une prise d’effet au 01/01/2016.
Il est important de rapidement se mettre en conformité pour éviter tous risque prudhommal.
Le risque le plus important étant l’accident ou la maladie d’un salarié si aucune couverture n’est en place dans l’entreprise.
En effet le salarié peut se retourner contre le chef d’entreprise et lui demander la prise en charge de ses dépenses de santé, ce qui peut représenter des sommes très importantes.
Notre cabinet vous propose toute son expertise en contrat groupe et met à votre disposition plus de 20 partenaires assureurs sélectionnés pour la qualité de leur formules et de leur centre de gestion.

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Philippe SOULIER

Gérant associé

DERNIERE LIGNE DROITE POUR LA MISE EN PLACE DE LA MUTUELLE D’ENTREPRISE

Philippe Soulier — Thu, 04 Jun 2015 10:21:33 +0000

Comme vous le savez, le 1 er janvier 2016, la mutuelle de votre entreprise devra être mise en place.
4 millions de salariés, 10 millions avec leurs ayants droits devrons être couvert par un contrat santé groupe.
La fin d’année sera très chargée dans les compagnies d’assurance et de gros retard sont à prévoir.
Il est donc grand temps pour les entreprises de s’y pencher aujourd’hui pour éviter les problèmes de gestion et que tous les salaries aient bien reçu leurs cartes de tiers payant et qu’ils aient eu le temps de résilier leurs mutuelles individuelles.

• QUELLE COUVERTURE MINIMALE DOIT ÊTRE PROPOSE ?
La couverture minimale obligatoire a été définie par le législateur comme suis :

100% du ticket modérateur
100% du forfait journalier d’hospitalisation
125% de la base des remboursements de prothèses dentaires
100€/an de forfait optique

Bien entendu l’entreprise peut proposer une couverture plus importante.

• COMMET VA ÊTRE REPARTI LA COTISATION ?
L’accord national interprofessionnel a défini la répartition de la cotisation entre l’employeur et le salarié. L’employeur devra prendre à sa charge au moins 50% de la cotisation correspondant au salarié seul. Bien entendu rien de l’empêche d’aller au delà et d’étendre sa participation aux ayants droit.

L’employeur peut mettre en place un financement différent et prévoir des garanties distinctes selon les catégories (collèges) professionnelles, c’est-à-dire entre les cadres et les non-cadres. Trois décisions de la Cour de cassation rendues en mars 2013 ont confirmé ce principe.
•PORTABILITÉ DE DROITS DE LA MUTUELLE DE GROUPE
La portabilité des droits santé et prévoyance a été prévu par l’ANI du 11 janvier 2008.
La portabilité permet le maintien des garanties pour le salarié quittant son entreprise (sauf démission) et bénéficiant de l’assurance chômage. La durée maximale de maintien des garanties passe à 12 mois.

PARTENARIAT ENTRE ANI-ASSUR.COM ET SWISSLIFE

Philippe Soulier — Tue, 14 Apr 2015 14:37:55 +0000

PARTENARIAT ENTRE ANI-ASSUR.COM ET SWISSLIFE

Juan Les Pins, le 14 avril 2015
ANI-ASSUR.COM courtier en assurance de groupe et assurances de personne à destination des dirigeants, annonce aujourd’hui un partenariat avec SWISSLIFE, acteurs de référence sur l’assurance santé et prévoyance.
En effet ANI-ASSUR.COM propose désormais la gamme SWISSLIFE santé entreprise, contrat responsable (slpe+) dans son comparateur de mutuelle de groupe.
SWISSLIFE a conçu 3 niveaux de garanties pour le comparateur de mutuelle de groupe ANI-ASSUR.COM
Ce partenariat étoffe et renforce ainsi une collaboration déjà commencée il y a plusieurs mois.
ANI-ASSUR.COM est connue dans le secteur de l’assurance pour être le courtier proposant l’offre la plus complète sur son comparateur de mutuelle d’entreprise. « Nous sommes très heureux de travailler avec SWISSLIFE » a affirmé Monsieur Philippe SOULIER, gérant associé d’ANI-ASSUR.COM. « Notre partenariat avec SWISSLIFE nous permet de confirmer notre démarche qualitative ».
« SWISSLIFE est un partenaire de choix et ce partenariat traduit bien notre désir de collaborer avec les compagnies qui partagent notre vision de proximité, de réactivité et de qualité pour nos clients » a précisé Monsieur Laurent DELAVAL gérant associé d’ANI-ASSUR.COM

APPLICATION CONTRAT RESPONSABLE SANTE, ENTREPRISE ET TNS

Philippe Soulier — Thu, 20 Nov 2014 13:41:52 +0000

Le décret d’application des contrats responsables, paru au journal officiel mercredi 19 novembre 2014, vient apporter les précisions manquantes pour les contrats santé entreprise et santé TNS Madelin :

MÉDICAMENTS

Pas ou peu de changements sur les médicaments. les contrats responsables devront rembourser l’intégralité du ticket modérateur sauf pour les frais de cure thermale.

HOSPITALISATION

La prise en charge du forfait journalier hospitalier devra être illimitée y compris en psychiatrie

LES DÉPASSEMENTS D’HONORAIRE

Le décret encadre les dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins libéraux en fonction ou non de leur adhésion au contrat d’accès au soin (CAS)

Les dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhèrent pas au CAS seront limités à 125% du tarif de la sécurité sociale et à 100% à partir de 2017

OPTIQUE

Le ticket modérateur en optique (12,04€) devra être pris en charge par les contrats responsables.

Des planchers et des plafonds d’équipements en fonction des corrections sont mis en place :

Plancher : 50€, 125€, 200€

Plafond : 470€, 610€, 660€, 750€, 800€, 850€

On entend par équipement la prise en charge de la monture à hauteur de 150€ maximum.

La garantie optique s’applique une fois tous les 2 ans sauf pour les moins de 18 ans.

Si le contrat n’est pas responsable, il sera refiscalisé.

Pour les TNS si le contrat n’est pas responsable, il ne rentrera plus dans le dispositif MADELIN

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question

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