Les dépassements d’honoraires des médecins seront limités à 225% du tarif de convention, limitation de la prise en charge de l’optique à une paire tous les deux ans, obligation de la prise en charge des hospitalisations en psychiatrie…

Deux conséquences à ces modifications:

-les patients ne seront plus aussi bien remboursés qu’avant.

-Tous les contrats des indépendants ayant des garanties ne correspondant pas à celles définies dans ce décret seront sanctionnés par une taxe supplémentaire et ne seront plus éligibles au dispositif Madelin (Plus possible de le passer en charges professionnelles).

Il n’y a à ce jour quasiment aucun contrat TNS qui réponde aux exigences du décret. Une partie des contrats devra être changées avant le 1er avril 2015. Pour les autres, un délai de mise conformité devrait être mis en place jusqu’en 2017. Vérifier la validité de son contrat.

Pour vous mettre en conformité ou mettre en place un contrat santé Madelin en conformité, n’hésitez pas nous contacter en cliquant ICI ]]> http://www.ani-assur.com/legislation/mutuelle-sante-madelin-pour-tns-et-independants/feed/ 0 http://www.ani-assur.com/legislation/application-contrat-responsable-sante-entreprise-et-tns/ http://www.ani-assur.com/legislation/application-contrat-responsable-sante-entreprise-et-tns/#comments Thu, 20 Nov 2014 13:41:52 +0000 http://www.ani-assur.com/?p=4212
Lire la suite...]]> Le décret d’application des contrats responsables, paru au journal officiel mercredi 19 novembre 2014, vient apporter les précisions manquantes pour les contrats santé entreprise et santé TNS Madelin :

MÉDICAMENTS

Pas ou peu de changements sur les médicaments. les contrats responsables devront rembourser l’intégralité du ticket modérateur sauf pour les frais de cure thermale.

HOSPITALISATION

La prise en charge du forfait journalier hospitalier devra être illimitée y compris en psychiatrie

LES DÉPASSEMENTS D’HONORAIRE

Le décret encadre les dépassements d’honoraires  pratiqués par les médecins libéraux  en fonction ou non de leur adhésion au contrat d’accès au soin (CAS)

Les dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhèrent pas  au CAS seront limités à 125% du tarif de la sécurité sociale et à 100% à partir de 2017

OPTIQUE

Le ticket modérateur  en optique (12,04€) devra être pris en charge par les contrats responsables.

Des planchers et des plafonds d’équipements en fonction des corrections sont mis en place :

Plancher : 50€, 125€, 200€

Plafond : 470€, 610€, 660€, 750€, 800€, 850€

On entend par équipement la prise en charge de la monture à hauteur de 150€ maximum.

La garantie optique s’applique une fois tous les 2 ans sauf pour les moins de 18 ans.

Si le contrat n’est pas responsable, il sera refiscalisé.

Pour les TNS si le contrat n’est pas responsable, il ne rentrera plus dans le dispositif MADELIN

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question

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