Un organisme a été désigné par les partenaires sociaux de la branche pour assurer les frais de santé des salariés de la boulangerie, mais un grand nombre de patrons et de salariés ne sont pas satisfaits de n’avoir pu choisir leur organisme assureur et ne sont pas satisfaits non plus des garanties négociées, trop faibles à leur goût et surtout trop chères.

Certains boulangers ont donc contesté cette obligation et ont souhaité pouvoir choisir leur organisme assureur pour proposer à leurs salariés les meilleures garanties prix du marché.

Un récent arrêt de la Cour d’Appel de Toulouse a donné raison à un boulanger, jugeant que l’opacité de la désignation d’un organisme assureur par les partenaires sociaux lors de négociation collective rendait celle ci illicite .

arrêt Cour d’Appel de Toulouse

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