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MUTUELLE OBLIGATOIRE POUR LES ENTREPRISES AU 01/01/2016 DERNIÈRE LIGNE DROITE POUR LES RETARDATAIRES

Philippe Soulier — Wed, 06 Jan 2016 14:55:24 +0000

Depuis le 01/01/2016 les frais de santé des salariés doivent être couverts par un contrat d’assurance.
Beaucoup d’entreprises ont anticipé cette date et sont aujourd’hui en conformité avec leurs obligations.
Pour les retardataires il est encore temps tout au long du mois de janvier de faire les démarches pour une prise d’effet au 01/01/2016.
Il est important de rapidement se mettre en conformité pour éviter tous risque prudhommal.
Le risque le plus important étant l’accident ou la maladie d’un salarié si aucune couverture n’est en place dans l’entreprise.
En effet le salarié peut se retourner contre le chef d’entreprise et lui demander la prise en charge de ses dépenses de santé, ce qui peut représenter des sommes très importantes.
Notre cabinet vous propose toute son expertise en contrat groupe et met à votre disposition plus de 20 partenaires assureurs sélectionnés pour la qualité de leur formules et de leur centre de gestion.

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Philippe SOULIER

Gérant associé

FIN DE LA CLAUSE D’ANCIENNETÉ POUR LA MUTUELLE DE GROUPE

Philippe Soulier — Thu, 03 Sep 2015 15:29:35 +0000

Le Premier janvier 2016, la circulaire ACOSS d’aout 2015 vient supprimer les clauses d’ancienneté pour la couverture santé de l’entreprise.

Le 1er janvier 2016, tous les salariés entrants dans l’entreprise devront donc être affiliés à la mutuelle de l’entreprise dès le premier jour effectif de travail et quelle que soit la durée de leur période d’essai.

Les chefs d’entreprises, RH, comptables devront donc gérer les entrées et sortis de la mutuelle des salariés, même si le salarié ne reste qu’une journée au sein de l’entreprise.
Extrait de la circulaire concernant les clauses d’anciennetés :

3. CLAUSES D’ANCIENNETÉ

Lorsque ce n’est pas déjà le cas dans l’entreprise, l’article 1er de la loi de sécurisation
de l’emploi du 14 juin 2013 prévoit que la couverture santé devra bénéficier à tous les
salariés. A cette date, aucun salarié ne pourra être exclu d’une couverture santé au
titre d’une clause d’ancienneté d’un contrat.
Les clauses restent autorisées pour la retraite supplémentaire et la prévoyance
lourde. Ainsi, l’article R. 24212
du CSS prévoit que l’accès aux garanties peut être
réservé aux salariés de plus de douze mois d’ancienneté pour les prestations de
retraite supplémentaire et de prévoyance lourde, sans remise en cause du caractère
collectif des garanties.
S’agissant de la durée d’appartenance juridique à l’entreprise ou, le cas échéant, à la
branche, telle qu’évoquée dans la circulaire de 2009, plusieurs définitions susceptibles
d’être retenues en droit du travail peuvent trouver à s’appliquer. Ce critère s’oppose
néanmoins à un critère d’ancienneté qui serait fondé sur la durée d’appartenance à
une catégorie bénéficiaire d’un système de garanties au sein de l’entreprise, qui, lui,
ne peut être retenu pour une raison d’égalité de traitement entre les salariés.

circulaire ACOSS d’aout 2015 complète

DERNIERE LIGNE DROITE POUR LA MISE EN PLACE DE LA MUTUELLE D’ENTREPRISE

Philippe Soulier — Thu, 04 Jun 2015 10:21:33 +0000

Comme vous le savez, le 1 er janvier 2016, la mutuelle de votre entreprise devra être mise en place.
4 millions de salariés, 10 millions avec leurs ayants droits devrons être couvert par un contrat santé groupe.
La fin d’année sera très chargée dans les compagnies d’assurance et de gros retard sont à prévoir.
Il est donc grand temps pour les entreprises de s’y pencher aujourd’hui pour éviter les problèmes de gestion et que tous les salaries aient bien reçu leurs cartes de tiers payant et qu’ils aient eu le temps de résilier leurs mutuelles individuelles.

• QUELLE COUVERTURE MINIMALE DOIT ÊTRE PROPOSE ?
La couverture minimale obligatoire a été définie par le législateur comme suis :

100% du ticket modérateur
100% du forfait journalier d’hospitalisation
125% de la base des remboursements de prothèses dentaires
100€/an de forfait optique

Bien entendu l’entreprise peut proposer une couverture plus importante.

• COMMET VA ÊTRE REPARTI LA COTISATION ?
L’accord national interprofessionnel a défini la répartition de la cotisation entre l’employeur et le salarié. L’employeur devra prendre à sa charge au moins 50% de la cotisation correspondant au salarié seul. Bien entendu rien de l’empêche d’aller au delà et d’étendre sa participation aux ayants droit.

L’employeur peut mettre en place un financement différent et prévoir des garanties distinctes selon les catégories (collèges) professionnelles, c’est-à-dire entre les cadres et les non-cadres. Trois décisions de la Cour de cassation rendues en mars 2013 ont confirmé ce principe.
•PORTABILITÉ DE DROITS DE LA MUTUELLE DE GROUPE
La portabilité des droits santé et prévoyance a été prévu par l’ANI du 11 janvier 2008.
La portabilité permet le maintien des garanties pour le salarié quittant son entreprise (sauf démission) et bénéficiant de l’assurance chômage. La durée maximale de maintien des garanties passe à 12 mois.

PARTENARIAT ENTRE ANI-ASSUR.COM ET SWISSLIFE

Philippe Soulier — Tue, 14 Apr 2015 14:37:55 +0000

PARTENARIAT ENTRE ANI-ASSUR.COM ET SWISSLIFE

Juan Les Pins, le 14 avril 2015
ANI-ASSUR.COM courtier en assurance de groupe et assurances de personne à destination des dirigeants, annonce aujourd’hui un partenariat avec SWISSLIFE, acteurs de référence sur l’assurance santé et prévoyance.
En effet ANI-ASSUR.COM propose désormais la gamme SWISSLIFE santé entreprise, contrat responsable (slpe+) dans son comparateur de mutuelle de groupe.
SWISSLIFE a conçu 3 niveaux de garanties pour le comparateur de mutuelle de groupe ANI-ASSUR.COM
Ce partenariat étoffe et renforce ainsi une collaboration déjà commencée il y a plusieurs mois.
ANI-ASSUR.COM est connue dans le secteur de l’assurance pour être le courtier proposant l’offre la plus complète sur son comparateur de mutuelle d’entreprise. « Nous sommes très heureux de travailler avec SWISSLIFE » a affirmé Monsieur Philippe SOULIER, gérant associé d’ANI-ASSUR.COM. « Notre partenariat avec SWISSLIFE nous permet de confirmer notre démarche qualitative ».
« SWISSLIFE est un partenaire de choix et ce partenariat traduit bien notre désir de collaborer avec les compagnies qui partagent notre vision de proximité, de réactivité et de qualité pour nos clients » a précisé Monsieur Laurent DELAVAL gérant associé d’ANI-ASSUR.COM

ANI-ASSUR-COM DANS LA PRESSE

Philippe Soulier — Tue, 03 Mar 2015 10:13:35 +0000

Le JDN (JOURNAL DU NET) parle de nous sur son site.

http://www.journaldunet.com/web-tech/start-up/start-up-assurances/kelip-s.shtml

En effet la notoriété d’ANI-ASSUR.COM grandit chaque jour grâce aux clients qui nous ont fait confiance.

Nous restons mobilisé dans cette année si importante dans la mise en place des mutuelles d’entreprise.

Pour choisir la prochaine mutuelle de votre entreprise, nous vous accueillons sur :

http://www.ani-assur.com/

LA MUTUELLE POUR LES EXPATRIES

Philippe Soulier — Tue, 17 Feb 2015 17:25:47 +0000

Cette protection santé s’adresse aux personnes qui s’expatrient à l’étranger à court ou à long terme.

Que votre séjour soit professionnel, pour les vacances, pour vos études …, une solution s’offre à vous et à votre famille

partout dans le monde et quelque soit votre nationalité.

Cette assurance est indispensable compte tenu des coûts de santé à l’étranger, souvent supérieurs à ceux pratiqués en France.

Voici quelques exemples de coûts de santé à travers le monde:

ÉTATS-UNIS

Le traitement d’une infection ORL : 400€

Une opération d’appendicite : 13 000€

JAPON

Le traitement d’une grippe : 520€

AUSTRALIE

Le coût d’un traumatisme suite à un accident : 5 100€

CANADA

Une hospitalisation suite à un accident : 35 000€

THAILANDE

Le traitement d’une fracture suite à une chute : 1 100€

Notre partenaire APRIL International Expat, pratique le tiers payant dans de nombreux pays.

La tarification et la souscription peuvent se faire en ligne en cliquant sur le lien ci-dessous.

http://www.ani-assur.com/mutuelle-expatrie/

LA START UP ANI-ASSUR.COM, LE PURE PLAYER DE LA MUTUELLE D’ENTREPRISE

Philippe Soulier — Mon, 19 Jan 2015 14:20:32 +0000

La start up Ani-assur.com est le 1er Pure Player de la comparaison de mutuelles et assurances de groupe.
Face aux différents bouleversements en cours dans l’assurance, (accord national interprofessionnel) Ani-assur.com a développé un comparateur qui propose aux dirigeants, comptables, RH… de comparer et de choisir la complémentaire santé qu’ils proposeront à leurs salariés.
Ani-assur.com a sélectionné scrupuleusement ses partenaires en prenant en compte leur positionnement tarifaire, la composition de leurs produits et la qualité de leurs centres de gestion.
Être un acteur de l’assurance sur internet n’exclut pas d’être proche de ses clients puisque les conseillers contactent systématiquement leurs clients pour les assister dans leurs choix et la mise en place de leur contrat groupe et restent disponible pour toute la durée de vie de leur contrat.
Ani-assur.com est spécialisé dans les contrats groupe (complémentaire santé, prévoyance, retraite) mais également dans l’assurances à destination des dirigeants.
Très Prochainement Ani-assur.com proposera de l’assurance IARD pour compléter son offre entreprise et professionnel.

MUTUELLE ENTREPRISE DOM TOM

Philippe Soulier — Tue, 06 Jan 2015 15:24:24 +0000

Comme pour la métropole, les entreprises d’outre mer (DOM, TOM) se préparent à la mise en place des mutuelles de groupe obligatoires pour 2016
Face à ce changement important dans la protection sociale des salariés, les chefs d’entreprises des DOM, TOM se retrouvent face à un déficit d’interlocuteur compétant sur des questions juridiquement complexes mettant leurs responsabilités en question.
Ani-assur.com spécialiste de la complémentaire santé entreprise en France et en Outre Mer, met à votre disposition son savoir faire et ses partenaires pour mettre votre entreprise en conformité avec le dispositif ANI et les contrats responsables.

vous pouvez nous joindre par mail ou par téléphone au 04 93 74 52 32

MUTUELLE SANTE MADELIN POUR TNS ET INDEPENDANTS

Philippe Soulier — Sat, 13 Dec 2014 14:11:00 +0000

Le décret du 19 novembre 2014 sur les contrats responsables va avoir un impact fort sur la quasi-totalité des contrats santé souscrits en Madelin. Ce décret vient limiter la prise en charge de soins.

Les dépassements d’honoraires des médecins seront limités à 225% du tarif de convention, limitation de la prise en charge de l’optique à une paire tous les deux ans, obligation de la prise en charge des hospitalisations en psychiatrie…

Deux conséquences à ces modifications:

-les patients ne seront plus aussi bien remboursés qu’avant.

-Tous les contrats des indépendants ayant des garanties ne correspondant pas à celles définies dans ce décret seront sanctionnés par une taxe supplémentaire et ne seront plus éligibles au dispositif Madelin (Plus possible de le passer en charges professionnelles).

Il n’y a à ce jour quasiment aucun contrat TNS qui réponde aux exigences du décret. Une partie des contrats devra être changées avant le 1er avril 2015. Pour les autres, un délai de mise conformité devrait être mis en place jusqu’en 2017. Vérifier la validité de son contrat.

Pour vous mettre en conformité ou mettre en place un contrat santé Madelin en conformité, n’hésitez pas nous contacter en cliquant ICI

APPLICATION CONTRAT RESPONSABLE SANTE, ENTREPRISE ET TNS

Philippe Soulier — Thu, 20 Nov 2014 13:41:52 +0000

Le décret d’application des contrats responsables, paru au journal officiel mercredi 19 novembre 2014, vient apporter les précisions manquantes pour les contrats santé entreprise et santé TNS Madelin :

MÉDICAMENTS

Pas ou peu de changements sur les médicaments. les contrats responsables devront rembourser l’intégralité du ticket modérateur sauf pour les frais de cure thermale.

HOSPITALISATION

La prise en charge du forfait journalier hospitalier devra être illimitée y compris en psychiatrie

LES DÉPASSEMENTS D’HONORAIRE

Le décret encadre les dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins libéraux en fonction ou non de leur adhésion au contrat d’accès au soin (CAS)

Les dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhèrent pas au CAS seront limités à 125% du tarif de la sécurité sociale et à 100% à partir de 2017

OPTIQUE

Le ticket modérateur en optique (12,04€) devra être pris en charge par les contrats responsables.

Des planchers et des plafonds d’équipements en fonction des corrections sont mis en place :

Plancher : 50€, 125€, 200€

Plafond : 470€, 610€, 660€, 750€, 800€, 850€

On entend par équipement la prise en charge de la monture à hauteur de 150€ maximum.

La garantie optique s’applique une fois tous les 2 ans sauf pour les moins de 18 ans.

Si le contrat n’est pas responsable, il sera refiscalisé.

Pour les TNS si le contrat n’est pas responsable, il ne rentrera plus dans le dispositif MADELIN

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question

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