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FIN DE LA CLAUSE D’ANCIENNETÉ POUR LA MUTUELLE DE GROUPE

Philippe Soulier — Thu, 03 Sep 2015 15:29:35 +0000

Le Premier janvier 2016, la circulaire ACOSS d’aout 2015 vient supprimer les clauses d’ancienneté pour la couverture santé de l’entreprise.

Le 1er janvier 2016, tous les salariés entrants dans l’entreprise devront donc être affiliés à la mutuelle de l’entreprise dès le premier jour effectif de travail et quelle que soit la durée de leur période d’essai.

Les chefs d’entreprises, RH, comptables devront donc gérer les entrées et sortis de la mutuelle des salariés, même si le salarié ne reste qu’une journée au sein de l’entreprise.
Extrait de la circulaire concernant les clauses d’anciennetés :

3. CLAUSES D’ANCIENNETÉ

Lorsque ce n’est pas déjà le cas dans l’entreprise, l’article 1er de la loi de sécurisation
de l’emploi du 14 juin 2013 prévoit que la couverture santé devra bénéficier à tous les
salariés. A cette date, aucun salarié ne pourra être exclu d’une couverture santé au
titre d’une clause d’ancienneté d’un contrat.
Les clauses restent autorisées pour la retraite supplémentaire et la prévoyance
lourde. Ainsi, l’article R. 24212
du CSS prévoit que l’accès aux garanties peut être
réservé aux salariés de plus de douze mois d’ancienneté pour les prestations de
retraite supplémentaire et de prévoyance lourde, sans remise en cause du caractère
collectif des garanties.
S’agissant de la durée d’appartenance juridique à l’entreprise ou, le cas échéant, à la
branche, telle qu’évoquée dans la circulaire de 2009, plusieurs définitions susceptibles
d’être retenues en droit du travail peuvent trouver à s’appliquer. Ce critère s’oppose
néanmoins à un critère d’ancienneté qui serait fondé sur la durée d’appartenance à
une catégorie bénéficiaire d’un système de garanties au sein de l’entreprise, qui, lui,
ne peut être retenu pour une raison d’égalité de traitement entre les salariés.

circulaire ACOSS d’aout 2015 complète

ATTENTION A LA RESILIATION DES MUTUELLES INDIVIDUELLES DES SALARIES LORS DE LA MISE EN PLACE DES CONTRATS GROUPE ENTREPRISE.

Philippe Soulier — Tue, 18 Aug 2015 10:02:59 +0000

Le 1er janvier 2016 toutes les entreprises devront avoir mis en place une mutuelle pour leurs salariés.
Nous avons déjà évoqué lors de précédents articles les conditions de mise en place, la fiscalité de ces contrats et le caractère responsable qu’ils devront respecter.
Nous allons évoquer aujourd’hui une problématique qui entrainera d’importants actes de gestion très chronophages pour les entreprises et pouvant créer une insatisfaction des salariés.
En effet, les salariés qui adhèreront à la mutuelle de l’entreprise devront résilier leur mutuelle individuelle. Cette résiliation devra être envoyé en recommandé avec accusé de réception avant le 31 octobre 2015 voir le 30 septembre pour certaines compagnies.
Passé ce délai, le salarié qui n’aurait pas résilié sa mutuelle individuelle devra payer à partir du 1er janvier 2016, 2 mutuelles (la mutuelle individuelle et celle de l’entreprise).
4 millions de salariés, 10 millions avec leurs ayants droits devront être assurés au 1er janvier 2016 et d’importants engorgements dans les compagnies sont déjà prévu, il est donc grand temps pour les entreprises de faire les démarches pour cette mise en place et ainsi s’épargner de nombreux désagréments.
Nous sommes à votre disposition pour vous aider sur toutes ses questions, n’hésitez pas à nous solliciter, notre équipe est à votre disposition.

DERNIERE LIGNE DROITE POUR LA MISE EN PLACE DE LA MUTUELLE D’ENTREPRISE

Philippe Soulier — Thu, 04 Jun 2015 10:21:33 +0000

Comme vous le savez, le 1 er janvier 2016, la mutuelle de votre entreprise devra être mise en place.
4 millions de salariés, 10 millions avec leurs ayants droits devrons être couvert par un contrat santé groupe.
La fin d’année sera très chargée dans les compagnies d’assurance et de gros retard sont à prévoir.
Il est donc grand temps pour les entreprises de s’y pencher aujourd’hui pour éviter les problèmes de gestion et que tous les salaries aient bien reçu leurs cartes de tiers payant et qu’ils aient eu le temps de résilier leurs mutuelles individuelles.

• QUELLE COUVERTURE MINIMALE DOIT ÊTRE PROPOSE ?
La couverture minimale obligatoire a été définie par le législateur comme suis :

100% du ticket modérateur
100% du forfait journalier d’hospitalisation
125% de la base des remboursements de prothèses dentaires
100€/an de forfait optique

Bien entendu l’entreprise peut proposer une couverture plus importante.

• COMMET VA ÊTRE REPARTI LA COTISATION ?
L’accord national interprofessionnel a défini la répartition de la cotisation entre l’employeur et le salarié. L’employeur devra prendre à sa charge au moins 50% de la cotisation correspondant au salarié seul. Bien entendu rien de l’empêche d’aller au delà et d’étendre sa participation aux ayants droit.

L’employeur peut mettre en place un financement différent et prévoir des garanties distinctes selon les catégories (collèges) professionnelles, c’est-à-dire entre les cadres et les non-cadres. Trois décisions de la Cour de cassation rendues en mars 2013 ont confirmé ce principe.
•PORTABILITÉ DE DROITS DE LA MUTUELLE DE GROUPE
La portabilité des droits santé et prévoyance a été prévu par l’ANI du 11 janvier 2008.
La portabilité permet le maintien des garanties pour le salarié quittant son entreprise (sauf démission) et bénéficiant de l’assurance chômage. La durée maximale de maintien des garanties passe à 12 mois.