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MUTUELLE OBLIGATOIRE POUR LES ENTREPRISES AU 01/01/2016 DERNIÈRE LIGNE DROITE POUR LES RETARDATAIRES

Philippe Soulier — Wed, 06 Jan 2016 14:55:24 +0000

Depuis le 01/01/2016 les frais de santé des salariés doivent être couverts par un contrat d’assurance.
Beaucoup d’entreprises ont anticipé cette date et sont aujourd’hui en conformité avec leurs obligations.
Pour les retardataires il est encore temps tout au long du mois de janvier de faire les démarches pour une prise d’effet au 01/01/2016.
Il est important de rapidement se mettre en conformité pour éviter tous risque prudhommal.
Le risque le plus important étant l’accident ou la maladie d’un salarié si aucune couverture n’est en place dans l’entreprise.
En effet le salarié peut se retourner contre le chef d’entreprise et lui demander la prise en charge de ses dépenses de santé, ce qui peut représenter des sommes très importantes.
Notre cabinet vous propose toute son expertise en contrat groupe et met à votre disposition plus de 20 partenaires assureurs sélectionnés pour la qualité de leur formules et de leur centre de gestion.

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Philippe SOULIER

Gérant associé

Nouveau régime de frais de santé pour les entreprises de la SYNTEC

Philippe Soulier — Tue, 24 Nov 2015 15:18:35 +0000

Les partenaires sociaux de la branche des Bureaux d’études techniques, Cabinets d’ingénieurs conseils et sociétés de conseil ont signés le 7 Octobre 2015 (voir documents sur Fédération SYNTEC) un nouvel accord de branche frais de santé pour l’ensemble des salariés.
Un tableau de garanties a été défini qui propose des garanties supérieures à celles du panier de soin défini par la loi ANI.
Le contrat couvre les ayants droits (enfants à charge) de façon obligatoire quelque soit la situation familiale du salarié. Le conjoint peut être couvert par le contrat de façon facultative, l’adhésion du conjoint restera alors à la charge du salarié exclusivement.
Le salarié peut choisir de souscrire des renforts au contrat s’il juge que les garanties proposées ne sont pas suffisantes. Comme pour le conjoint la cotisation générée par l’adhésion à ce renfort facultatif sera à la charge exclusive du salarié.
Le tarif qui a été défini par la convention collective de la SYNTEC (IDCC 1486) est pour le salarié et ses enfants à charge de 47 euros.
Des acteurs de l’assurance et institut de prévoyance ont été recommandés par les partenaires sociaux mais certaines compagnies souhaitant être présente sur cette branche ont construit des produits encore plus attractifs en termes de tarifs comme en termes de garanties.
Pour en savoir plus sur les garanties de la convention collective de la SYNTEC et les différentes solutions disponibles cliquez sur ce lien, un conseiller expert entreprise vous recontactera pour vous proposer la solution la plus adaptée à vos besoins et aux caractéristiques de votre entreprise.

ATTENTION A LA RESILIATION DES MUTUELLES INDIVIDUELLES DES SALARIES LORS DE LA MISE EN PLACE DES CONTRATS GROUPE ENTREPRISE.

Philippe Soulier — Tue, 18 Aug 2015 10:02:59 +0000

Le 1er janvier 2016 toutes les entreprises devront avoir mis en place une mutuelle pour leurs salariés.
Nous avons déjà évoqué lors de précédents articles les conditions de mise en place, la fiscalité de ces contrats et le caractère responsable qu’ils devront respecter.
Nous allons évoquer aujourd’hui une problématique qui entrainera d’importants actes de gestion très chronophages pour les entreprises et pouvant créer une insatisfaction des salariés.
En effet, les salariés qui adhèreront à la mutuelle de l’entreprise devront résilier leur mutuelle individuelle. Cette résiliation devra être envoyé en recommandé avec accusé de réception avant le 31 octobre 2015 voir le 30 septembre pour certaines compagnies.
Passé ce délai, le salarié qui n’aurait pas résilié sa mutuelle individuelle devra payer à partir du 1er janvier 2016, 2 mutuelles (la mutuelle individuelle et celle de l’entreprise).
4 millions de salariés, 10 millions avec leurs ayants droits devront être assurés au 1er janvier 2016 et d’importants engorgements dans les compagnies sont déjà prévu, il est donc grand temps pour les entreprises de faire les démarches pour cette mise en place et ainsi s’épargner de nombreux désagréments.
Nous sommes à votre disposition pour vous aider sur toutes ses questions, n’hésitez pas à nous solliciter, notre équipe est à votre disposition.

DERNIERE LIGNE DROITE POUR LA MISE EN PLACE DE LA MUTUELLE D’ENTREPRISE

Philippe Soulier — Thu, 04 Jun 2015 10:21:33 +0000

Comme vous le savez, le 1 er janvier 2016, la mutuelle de votre entreprise devra être mise en place.
4 millions de salariés, 10 millions avec leurs ayants droits devrons être couvert par un contrat santé groupe.
La fin d’année sera très chargée dans les compagnies d’assurance et de gros retard sont à prévoir.
Il est donc grand temps pour les entreprises de s’y pencher aujourd’hui pour éviter les problèmes de gestion et que tous les salaries aient bien reçu leurs cartes de tiers payant et qu’ils aient eu le temps de résilier leurs mutuelles individuelles.

• QUELLE COUVERTURE MINIMALE DOIT ÊTRE PROPOSE ?
La couverture minimale obligatoire a été définie par le législateur comme suis :

100% du ticket modérateur
100% du forfait journalier d’hospitalisation
125% de la base des remboursements de prothèses dentaires
100€/an de forfait optique

Bien entendu l’entreprise peut proposer une couverture plus importante.

• COMMET VA ÊTRE REPARTI LA COTISATION ?
L’accord national interprofessionnel a défini la répartition de la cotisation entre l’employeur et le salarié. L’employeur devra prendre à sa charge au moins 50% de la cotisation correspondant au salarié seul. Bien entendu rien de l’empêche d’aller au delà et d’étendre sa participation aux ayants droit.

L’employeur peut mettre en place un financement différent et prévoir des garanties distinctes selon les catégories (collèges) professionnelles, c’est-à-dire entre les cadres et les non-cadres. Trois décisions de la Cour de cassation rendues en mars 2013 ont confirmé ce principe.
•PORTABILITÉ DE DROITS DE LA MUTUELLE DE GROUPE
La portabilité des droits santé et prévoyance a été prévu par l’ANI du 11 janvier 2008.
La portabilité permet le maintien des garanties pour le salarié quittant son entreprise (sauf démission) et bénéficiant de l’assurance chômage. La durée maximale de maintien des garanties passe à 12 mois.

LES HOTELS CAFES RESTAURANTS ONT ENFIN LE CHOIX POUR LEUR MUTUELLE

Philippe Soulier — Thu, 16 Apr 2015 15:05:38 +0000

Les Hôtels Cafés Restaurants ont enfin le choix pour leur mutuelle
C’est la fin de la désignation des organismes assureurs dans la branche HCR,
Jusqu’à présent, les entreprises de la Branche dépendant de la CCN 1979, (qui regroupe les hôtels cafés, restaurants, cafés-tabacs…), n’avait pas le choix de leur organisme assureur et devaient être assurés par les organismes désignés par leurs syndicats.
La décision du conseil constitutionnel de rendre inconstitutionnelle les désignations mettait fin à cette obligation à l’exception des régimes déjà mis en place. Pour traduire les désignations étaient rendues caduques, tout nouvel établissement se créant pouvait alors choisir son assureur dans la mesure où il respectait les garanties définies dans sa convention collective.
Le problème se posait alors pour les établissements qui avaient déjà adhéré aux organismes désignés. Pour eux pas d’autre choix que de rester chez leur assureur jusqu’à la fin de la désignation (en général accord quinquennaux).
Cette date est enfin arrivée, la désignation prend fin le 31/12/2015 et ouvre le marché de la complémentaire santé entreprise de la branche à la concurrence. Dès 2016, tous les établissements auront le libre choix de leur organisme assureur. La résiliation de leur contrat actuel devant intervenir au moins deux mois avant le premier janvier, il est temps pour les chefs d’entreprise de la branche de s’intéresser au sujet.
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