vous avez une lecture qui existe mais qui n’est plus majoritaire.
En effet de grande compagnie d’assurance nous ont confirmés que la clause d’ancienneté n’était plus applicable même si il en était mention dans la convention collective.
Vous trouverez dans le lien ci-dessous une vidéo de l’interview de Maître MILLET-URSIN, Avocat Associé au Cabinet FROMONT BRIENS, spécialisée en droit social qui apporte son éclairage ace sujet.
http://april-entreprise.tv/video/la-condition-danciennete-est-elle-remise-en-cause-par-la-lettre-circulaire-acoss-parue-le-12-aout-2015/
Cordialement,
Philippe SOULIER

Les dispositions conventionnelles, même si elles peuvent être considérées comme moins favorables prévalent sur les dernières dispositions règlementaires. L’employeur a tout à fait la possibilité d’appliquer une clause d’ancienneté lorsqu’elle est inscrite dans sa sa CCN (à condition qu’elle soit étendue).

Bonne journée

Cordialement

je vous confirme qu’aucune clause d’ancienneté n’est recevable et encore moins sur la convention collective de la Syntec.
En effet toutes les garanties doivent être disponible dés le démarrage du contrat.

Je reste a votre disposition pour répondre à toutes vos questions

Philippe SOULIER

Dépendant de la convention SYNTEC, je travaille depuis 2 mois dans une entreprise où le contrat de complémentaire santé obligatoire prévoit une condition de présence de 4 mois pour les garanties optique et dentaire. Est ce normal au regard de la nouvelle réglementation ?

Je vous remercie pour votre aide.

comme évoqué dans l’article, depuis le 01/01/2016, la circulaire ACOSS d’aout 2015 à annulée les clauses d’ancienneté.
Votre chef d’entreprise ne peut donc plus vous refuser l’affiliation à la mutuelle de l’entreprise au motif de l’ancienneté.
Le salarié peut refuser la mutuelle pour différents motifs mais le dirigeant a l’obligation de la proposer à tous ses salariés sans condition d’ancienneté.
Philippe SOULIER
Gérant associé
Ani-assur.com

je suis sous le régime de la convention collective de la restauration rapide
et je suis cdi depuis 6 mois en contrat 25h mon employeur me refuse la mutuelle du travaille obligatoire car je n’es pas 1 ans d’anciennte.

a t’il le droit ?

merci d’éclairer ma lanterne .