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MUTUELLE OBLIGATOIRE POUR LES ENTREPRISES AU 01/01/2016 DERNIÈRE LIGNE DROITE POUR LES RETARDATAIRES

Philippe Soulier — Wed, 06 Jan 2016 14:55:24 +0000

Depuis le 01/01/2016 les frais de santé des salariés doivent être couverts par un contrat d’assurance.
Beaucoup d’entreprises ont anticipé cette date et sont aujourd’hui en conformité avec leurs obligations.
Pour les retardataires il est encore temps tout au long du mois de janvier de faire les démarches pour une prise d’effet au 01/01/2016.
Il est important de rapidement se mettre en conformité pour éviter tous risque prudhommal.
Le risque le plus important étant l’accident ou la maladie d’un salarié si aucune couverture n’est en place dans l’entreprise.
En effet le salarié peut se retourner contre le chef d’entreprise et lui demander la prise en charge de ses dépenses de santé, ce qui peut représenter des sommes très importantes.
Notre cabinet vous propose toute son expertise en contrat groupe et met à votre disposition plus de 20 partenaires assureurs sélectionnés pour la qualité de leur formules et de leur centre de gestion.

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Philippe SOULIER

Gérant associé

FIN DE LA CLAUSE D’ANCIENNETÉ POUR LA MUTUELLE DE GROUPE

Philippe Soulier — Thu, 03 Sep 2015 15:29:35 +0000

Le Premier janvier 2016, la circulaire ACOSS d’aout 2015 vient supprimer les clauses d’ancienneté pour la couverture santé de l’entreprise.

Le 1er janvier 2016, tous les salariés entrants dans l’entreprise devront donc être affiliés à la mutuelle de l’entreprise dès le premier jour effectif de travail et quelle que soit la durée de leur période d’essai.

Les chefs d’entreprises, RH, comptables devront donc gérer les entrées et sortis de la mutuelle des salariés, même si le salarié ne reste qu’une journée au sein de l’entreprise.
Extrait de la circulaire concernant les clauses d’anciennetés :

3. CLAUSES D’ANCIENNETÉ

Lorsque ce n’est pas déjà le cas dans l’entreprise, l’article 1er de la loi de sécurisation
de l’emploi du 14 juin 2013 prévoit que la couverture santé devra bénéficier à tous les
salariés. A cette date, aucun salarié ne pourra être exclu d’une couverture santé au
titre d’une clause d’ancienneté d’un contrat.
Les clauses restent autorisées pour la retraite supplémentaire et la prévoyance
lourde. Ainsi, l’article R. 24212
du CSS prévoit que l’accès aux garanties peut être
réservé aux salariés de plus de douze mois d’ancienneté pour les prestations de
retraite supplémentaire et de prévoyance lourde, sans remise en cause du caractère
collectif des garanties.
S’agissant de la durée d’appartenance juridique à l’entreprise ou, le cas échéant, à la
branche, telle qu’évoquée dans la circulaire de 2009, plusieurs définitions susceptibles
d’être retenues en droit du travail peuvent trouver à s’appliquer. Ce critère s’oppose
néanmoins à un critère d’ancienneté qui serait fondé sur la durée d’appartenance à
une catégorie bénéficiaire d’un système de garanties au sein de l’entreprise, qui, lui,
ne peut être retenu pour une raison d’égalité de traitement entre les salariés.

circulaire ACOSS d’aout 2015 complète

DERNIERE LIGNE DROITE POUR LA MISE EN PLACE DE LA MUTUELLE D’ENTREPRISE

Philippe Soulier — Thu, 04 Jun 2015 10:21:33 +0000

Comme vous le savez, le 1 er janvier 2016, la mutuelle de votre entreprise devra être mise en place.
4 millions de salariés, 10 millions avec leurs ayants droits devrons être couvert par un contrat santé groupe.
La fin d’année sera très chargée dans les compagnies d’assurance et de gros retard sont à prévoir.
Il est donc grand temps pour les entreprises de s’y pencher aujourd’hui pour éviter les problèmes de gestion et que tous les salaries aient bien reçu leurs cartes de tiers payant et qu’ils aient eu le temps de résilier leurs mutuelles individuelles.

• QUELLE COUVERTURE MINIMALE DOIT ÊTRE PROPOSE ?
La couverture minimale obligatoire a été définie par le législateur comme suis :

100% du ticket modérateur
100% du forfait journalier d’hospitalisation
125% de la base des remboursements de prothèses dentaires
100€/an de forfait optique

Bien entendu l’entreprise peut proposer une couverture plus importante.

• COMMET VA ÊTRE REPARTI LA COTISATION ?
L’accord national interprofessionnel a défini la répartition de la cotisation entre l’employeur et le salarié. L’employeur devra prendre à sa charge au moins 50% de la cotisation correspondant au salarié seul. Bien entendu rien de l’empêche d’aller au delà et d’étendre sa participation aux ayants droit.

L’employeur peut mettre en place un financement différent et prévoir des garanties distinctes selon les catégories (collèges) professionnelles, c’est-à-dire entre les cadres et les non-cadres. Trois décisions de la Cour de cassation rendues en mars 2013 ont confirmé ce principe.
•PORTABILITÉ DE DROITS DE LA MUTUELLE DE GROUPE
La portabilité des droits santé et prévoyance a été prévu par l’ANI du 11 janvier 2008.
La portabilité permet le maintien des garanties pour le salarié quittant son entreprise (sauf démission) et bénéficiant de l’assurance chômage. La durée maximale de maintien des garanties passe à 12 mois.

MUTUELLE ENTREPRISE DOM TOM

Philippe Soulier — Tue, 06 Jan 2015 15:24:24 +0000

Comme pour la métropole, les entreprises d’outre mer (DOM, TOM) se préparent à la mise en place des mutuelles de groupe obligatoires pour 2016
Face à ce changement important dans la protection sociale des salariés, les chefs d’entreprises des DOM, TOM se retrouvent face à un déficit d’interlocuteur compétant sur des questions juridiquement complexes mettant leurs responsabilités en question.
Ani-assur.com spécialiste de la complémentaire santé entreprise en France et en Outre Mer, met à votre disposition son savoir faire et ses partenaires pour mettre votre entreprise en conformité avec le dispositif ANI et les contrats responsables.

vous pouvez nous joindre par mail ou par téléphone au 04 93 74 52 32

MUTUELLE SANTE MADELIN POUR TNS ET INDEPENDANTS

Philippe Soulier — Sat, 13 Dec 2014 14:11:00 +0000

Le décret du 19 novembre 2014 sur les contrats responsables va avoir un impact fort sur la quasi-totalité des contrats santé souscrits en Madelin. Ce décret vient limiter la prise en charge de soins.

Les dépassements d’honoraires des médecins seront limités à 225% du tarif de convention, limitation de la prise en charge de l’optique à une paire tous les deux ans, obligation de la prise en charge des hospitalisations en psychiatrie…

Deux conséquences à ces modifications:

-les patients ne seront plus aussi bien remboursés qu’avant.

-Tous les contrats des indépendants ayant des garanties ne correspondant pas à celles définies dans ce décret seront sanctionnés par une taxe supplémentaire et ne seront plus éligibles au dispositif Madelin (Plus possible de le passer en charges professionnelles).

Il n’y a à ce jour quasiment aucun contrat TNS qui réponde aux exigences du décret. Une partie des contrats devra être changées avant le 1er avril 2015. Pour les autres, un délai de mise conformité devrait être mis en place jusqu’en 2017. Vérifier la validité de son contrat.

Pour vous mettre en conformité ou mettre en place un contrat santé Madelin en conformité, n’hésitez pas nous contacter en cliquant ICI

APPLICATION CONTRAT RESPONSABLE SANTE, ENTREPRISE ET TNS

Philippe Soulier — Thu, 20 Nov 2014 13:41:52 +0000

Le décret d’application des contrats responsables, paru au journal officiel mercredi 19 novembre 2014, vient apporter les précisions manquantes pour les contrats santé entreprise et santé TNS Madelin :

MÉDICAMENTS

Pas ou peu de changements sur les médicaments. les contrats responsables devront rembourser l’intégralité du ticket modérateur sauf pour les frais de cure thermale.

HOSPITALISATION

La prise en charge du forfait journalier hospitalier devra être illimitée y compris en psychiatrie

LES DÉPASSEMENTS D’HONORAIRE

Le décret encadre les dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins libéraux en fonction ou non de leur adhésion au contrat d’accès au soin (CAS)

Les dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhèrent pas au CAS seront limités à 125% du tarif de la sécurité sociale et à 100% à partir de 2017

OPTIQUE

Le ticket modérateur en optique (12,04€) devra être pris en charge par les contrats responsables.

Des planchers et des plafonds d’équipements en fonction des corrections sont mis en place :

Plancher : 50€, 125€, 200€

Plafond : 470€, 610€, 660€, 750€, 800€, 850€

On entend par équipement la prise en charge de la monture à hauteur de 150€ maximum.

La garantie optique s’applique une fois tous les 2 ans sauf pour les moins de 18 ans.

Si le contrat n’est pas responsable, il sera refiscalisé.

Pour les TNS si le contrat n’est pas responsable, il ne rentrera plus dans le dispositif MADELIN

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question

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