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Nouveau régime de frais de santé pour les entreprises de la SYNTEC

Philippe Soulier — Tue, 24 Nov 2015 15:18:35 +0000

Les partenaires sociaux de la branche des Bureaux d’études techniques, Cabinets d’ingénieurs conseils et sociétés de conseil ont signés le 7 Octobre 2015 (voir documents sur Fédération SYNTEC) un nouvel accord de branche frais de santé pour l’ensemble des salariés.
Un tableau de garanties a été défini qui propose des garanties supérieures à celles du panier de soin défini par la loi ANI.
Le contrat couvre les ayants droits (enfants à charge) de façon obligatoire quelque soit la situation familiale du salarié. Le conjoint peut être couvert par le contrat de façon facultative, l’adhésion du conjoint restera alors à la charge du salarié exclusivement.
Le salarié peut choisir de souscrire des renforts au contrat s’il juge que les garanties proposées ne sont pas suffisantes. Comme pour le conjoint la cotisation générée par l’adhésion à ce renfort facultatif sera à la charge exclusive du salarié.
Le tarif qui a été défini par la convention collective de la SYNTEC (IDCC 1486) est pour le salarié et ses enfants à charge de 47 euros.
Des acteurs de l’assurance et institut de prévoyance ont été recommandés par les partenaires sociaux mais certaines compagnies souhaitant être présente sur cette branche ont construit des produits encore plus attractifs en termes de tarifs comme en termes de garanties.
Pour en savoir plus sur les garanties de la convention collective de la SYNTEC et les différentes solutions disponibles cliquez sur ce lien, un conseiller expert entreprise vous recontactera pour vous proposer la solution la plus adaptée à vos besoins et aux caractéristiques de votre entreprise.

LES HOTELS CAFES RESTAURANTS ONT ENFIN LE CHOIX POUR LEUR MUTUELLE

Philippe Soulier — Thu, 16 Apr 2015 15:05:38 +0000

Les Hôtels Cafés Restaurants ont enfin le choix pour leur mutuelle
C’est la fin de la désignation des organismes assureurs dans la branche HCR,
Jusqu’à présent, les entreprises de la Branche dépendant de la CCN 1979, (qui regroupe les hôtels cafés, restaurants, cafés-tabacs…), n’avait pas le choix de leur organisme assureur et devaient être assurés par les organismes désignés par leurs syndicats.
La décision du conseil constitutionnel de rendre inconstitutionnelle les désignations mettait fin à cette obligation à l’exception des régimes déjà mis en place. Pour traduire les désignations étaient rendues caduques, tout nouvel établissement se créant pouvait alors choisir son assureur dans la mesure où il respectait les garanties définies dans sa convention collective.
Le problème se posait alors pour les établissements qui avaient déjà adhéré aux organismes désignés. Pour eux pas d’autre choix que de rester chez leur assureur jusqu’à la fin de la désignation (en général accord quinquennaux).
Cette date est enfin arrivée, la désignation prend fin le 31/12/2015 et ouvre le marché de la complémentaire santé entreprise de la branche à la concurrence. Dès 2016, tous les établissements auront le libre choix de leur organisme assureur. La résiliation de leur contrat actuel devant intervenir au moins deux mois avant le premier janvier, il est temps pour les chefs d’entreprise de la branche de s’intéresser au sujet.
Prendre contact avec ani-assur.com pour obtenir votre étude.
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Mutuelle Obligatoire Pour Les Boulangeries, arrêt de la Cour d’Appel de Toulouse

Philippe Soulier — Sun, 16 Nov 2014 13:42:57 +0000

La convention collective de la BOULANGERIE prévoit la mise en place d’un régime de frais de santé obligatoire au profit de l’ensemble des salariés cadres et non cadres.

Un organisme a été désigné par les partenaires sociaux de la branche pour assurer les frais de santé des salariés de la boulangerie, mais un grand nombre de patrons et de salariés ne sont pas satisfaits de n’avoir pu choisir leur organisme assureur et ne sont pas satisfaits non plus des garanties négociées, trop faibles à leur goût et surtout trop chères.

Certains boulangers ont donc contesté cette obligation et ont souhaité pouvoir choisir leur organisme assureur pour proposer à leurs salariés les meilleures garanties prix du marché.

Un récent arrêt de la Cour d’Appel de Toulouse a donné raison à un boulanger, jugeant que l’opacité de la désignation d’un organisme assureur par les partenaires sociaux lors de négociation collective rendait celle ci illicite .

arrêt Cour d’Appel de Toulouse

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Mutuelle obligatoire dans l’automobile

Philippe Soulier — Wed, 05 Nov 2014 17:21:22 +0000

L’arrêté d’extension du 26 juin 2014 confirme l’OBLIGATION pour toutes les entreprises de la branche services de l’automobile, de souscrire une complémentaire SANTÉ pour l’ensemble des salariés au terme de leur 2 ème mois d’exécution de leur contrat de travail.

Cette souscription doit être effective au plus tard le 1er mars 2015.

L’employeur doit proposer un panier de garanties minimales tel que défini dans l’accord du 19 septembre 2013 et prendre au minimum 50% de la cotisation à sa charge.

Suite à la fin des clauses de désignation, l’entreprise a la liberté de choisir son assureur pour la mise en place de sa complémentaire santé collective.

ani-assur.com est en mesure de vous proposez des offres dédiées, respectant votre convention collective.

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